Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026.

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent la souscription à la plateforme Akadéo, solution de gestion de la conformité Qualiopi et de pilotage destinée aux organismes de formation.

Phase de test (bêta).Akadéo est actuellement proposée en version bêta : la plateforme est opérationnelle et activement maintenue, mais elle évolue rapidement et certaines fonctionnalités peuvent être ajustées, complétées ou corrigées au fil des semaines. En souscrivant pendant cette phase, le client en a connaissance et en accepte le principe. MEDKEY s'engage en contrepartie à corriger en priorité tout dysfonctionnement signalé et à prévenir les clients des évolutions notables. Cette mention sera retirée des présentes à la fin de la phase de test.

Akadéo est éditée par MEDKEY, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 000 183, dont le siège social est situé 88 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, représentée par son gérant, M. Jérémie Ouanounou.

Akadéo est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Abonnements et tarifs

Akadéo est proposé par abonnement, facturé par société rattachée au compte du client (formules Starter, Pro et Business), au mois ou à l'année, après une période d'essai gratuite de quatorze jours. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. La souscription d'un abonnement met fin à l'essai par anticipation : le premier paiement intervient à la souscription, sans report des jours d'essai restants.

Le prix s'entend par société et par période. Il est dégressif à partir de la deuxième société pour les formules Pro et Business, selon la grille de paliers affichée sur la page Tarifs : le montant total est calculé par paliers cumulés et présenté avant paiement. Le nombre de sociétés actives rattachées au compte détermine la quantité facturée ; l'ajout ou l'archivage d'une société ajuste le montant de l'abonnement, au prorata de la période en cours.

Certaines fonctionnalités à l'usage (Copilote Akadéo au-delà du quota inclus, acquisition de prospects) sont décomptées en tokens prépayés, facturés dans les mêmes conditions.

3. Prix, TVA et conditions de paiement

Tous les prix affichés sur le site, dans l'application et dans les présentes conditions s'entendent en euros et hors taxes. Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée.

La TVA au taux légal en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, est ajoutée au prix hors taxes lors du paiement. Le montant toutes taxes comprises effectivement dû est affiché avant validation du paiement et figure sur la facture. À titre d'exemple, un abonnement Starter de 49 € HT par mois est facturé 58,80 € TTC par mois.

Toute évolution du taux légal de TVA s'applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur, sans que cela constitue une modification des présentes conditions.

Akadéo s'adresse aux organismes de formation établis en France et facture la TVA française. Le client renseigne son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement ; ce numéro figure sur sa facture. Le client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et relevant du régime d'autoliquidation contacte MEDKEY à contact@akadeo.fr avant de souscrire, afin que sa situation soit traitée.

Le prix est payable d'avance, par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. La facture correspondante est mise à disposition du client dans son espace de gestion de l'abonnement.

En cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral (article L.441-10 du code de commerce).

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, portée au montant des frais réellement exposés sur justificatifs lorsque ceux-ci sont supérieurs (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (article L.441-9 du code de commerce).

À défaut de régularisation après l'échéance, MEDKEY peut suspendre l'accès à la plateforme, sans préjudice des pénalités ci-dessus.

4. Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement mensuel est payable d'avance et reconduit automatiquement de mois en mois. L'abonnement annuel est payable d'avance pour douze mois, au prix de dix mois, soit deux mois offerts, et reconduit automatiquement pour douze mois.

Le client résilie à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans l'application. La résiliation arrête la reconduction et prend effet au terme de la période déjà réglée : mensuelle pour un abonnement mensuel, annuelle pour un abonnement annuel. Le client conserve l'accès jusqu'à cette date, puis aucune nouvelle échéance n'est prélevée.

Aucune période déjà réglée n'est remboursée, même partiellement, y compris les mois non consommés d'une période annuelle : la remise de deux mois est consentie en contrepartie du paiement d'avance de l'année.

Le client change de formule à tout moment depuis le même espace de gestion. Les conditions financières du changement, y compris tout ajustement au prorata de la période en cours, lui sont présentées avant validation.

Au terme de la période réglée, l'accès à l'abonnement prend fin. Les tokens déjà achetés et non consommés restent utilisables ; ils ne sont ni remboursés ni convertibles en euros.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur son organisme.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants.
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination.

6. Responsabilité

Akadéo fournit un outil d'aide à la conformité. Il ne se substitue pas à l'audit de certification Qualiopi réalisé par un organisme certificateur accrédité.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour le compte de ses clients, Akadéo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (un accord de sous-traitance est mis à disposition).

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.